L'APE fournira un cadre solide visant à rapprocher l'UE et les États partenaires sur la base de règles claires et prévisibles. Il vise à promouvoir les perspectives économiques et la diversification pour les deux parties, tout en soutenant l'approfondissement de l'intégration économique régionale et continentale ainsi que le développement durable dans les États AfOA.
Cet APE renforcé ouvrira de nouvelles perspectives pour les consommateurs et les entreprises des deux continents. Il offre un cadre pour un environnement économique plus prévisible, compétitif et durable, en mettant l'accent sur les domaines essentiels aux économies modernes fondées sur les services et la numérisation. Il permettra également aux deux parties d'œuvrer ensemble au maintien de l'ordre international fondé sur des règles.
Une première pour les échanges commerciaux de l'UE avec l'Afrique subsaharienne
Cet accord fixera une nouvelle norme pour les relations économiques entre l'UE et l'Afrique en prévoyant des règles et des possibilités claires en matière de:
- services et investissements: l'APE renforcé améliore la sécurité juridique et les conditions pour les entreprises fournissant des services sur le marché de l'autre partie. Il offre également une plus grande prévisibilité aux investisseurs et garantit un traitement équitable et non discriminatoire;
- marchés publics: les entreprises auront accès à des informations claires et transparentes sur les possibilités offertes par les marchés publics. Cela permettra aux entreprises des deux parties de participer plus facilement aux appels d'offres publics et soutiendra la croissance économique attendue et les plans de modernisation des États AfOA;
- propriété intellectuelle: l'APE renforcé établit un cadre moderne et prévisible couvrant toutes les grandes catégories de propriété intellectuelle et renforce les outils de mise en œuvre afin de soutenir les industries innovantes et créatives dans les États AfOA. En outre, il protégera 135 indications géographiques (IG) de l'UE à Madagascar, à Maurice et aux Seychelles, après une période de transition;
- commerce numérique: l'accord facilitera les transactions et le commerce numériques par voie électronique sans appliquer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Il améliorera la protection des consommateurs en ligne et réduira les formalités administratives inutiles. Cela permet à l'UE et aux États AfOA de promouvoir et soutenir plus largement le commerce numérique;
- durabilité: l'accord contient des engagements contraignants et exécutoires, ainsi que des dispositions en matière de coopération, dans un chapitre consacré au commerce et au développement durable. Cela couvre un large éventail de questions telles que les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et du climat (l'accord de Paris sur le climat étant considéré comme un élément essentiel), l'égalité entre les femmes et les hommes et la conduite responsable des entreprises. Ces engagements soutiendront la réalisation d'objectifs sociaux et environnementaux dans les quatre pays africains.
En outre, l'APE renforcé permettra de consolider encore la coopération dans le domaine de l'agriculture en établissant un partenariat agricole pour intensifier le dialogue en faveur de chaînes de valeur agroalimentaires plus durables.
La mise en œuvre de l'accord sera soutenue par la coopération économique et la coopération au développement afin de renforcer les cadres en matière de commerce et d'investissement dans les quatre pays AfOA, contribuant ainsi à stimuler la transformation structurelle, à améliorer la gouvernance économique et à favoriser l'intégration régionale et continentale. Le champ d'application de la coopération est large et couvre des domaines clés nécessaires pour que les échanges et les investissements contribuent efficacement au développement durable.
Prochaines étapes
Du côté de l'UE, les projets de textes négociés seront publiés sous peu. Les textes feront l'objet des procédures internes nécessaires avant que la Commission ne soumette sa proposition au Conseil en vue de la signature et de la conclusion de l'accord. Une fois l'accord adopté par le Conseil, l'UE et les États AfOA pourront le signer. Après sa signature et afin de pouvoir entrer en vigueur, l'accord devra recevoir l'approbation du Parlement européen et faire l'objet d'une décision du Conseil concernant sa conclusion. L'accord pourra entrer en vigueur une fois que les États l'auront également ratifié. Dans l'intervalle, les parties peuvent décider d'appliquer l'accord à titre provisoire. L'APE renforcé restera ouvert à l'adhésion d'autres États, les négociations étant toujours en cours avec le Zimbabwe.
Contexte
En 2019, les États partenaires ont entamé des négociations en vue de renforcer l'APE intérimaire actuellement appliqué, afin d'aller au-delà d'un accord axé essentiellement sur les échanges de biens et la coopération au développement. L'objectif était de créer un cadre plus complet pour mieux soutenir la transformation économique structurelle, promouvoir la valeur ajoutée locale et remédier aux problèmes persistants tels que les obstacles non tarifaires, la fragmentation réglementaire et les écarts en matière de compétitivité.
